Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Mans
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/02844
- Formation
- Chambre 2'
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire délivrée N° RG 23/02844 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H35J
le à
expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 26 FEVRIER 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] aide juridictionnelle Totale numéro 23/557 du 25/04/2023 représentée par Me Jeanne BENGONO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 29
DEFENDEURS
Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Mayotte), demeurant [Adresse 2] aide juridictionnelle Totale numéro 23/6058 du 12/03/2024 représenté par Me Delphine BEDOUET, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 40 Monsieur [F] [J] [B], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Comores) demeurant [Adresse 3] - Chez Mme [V] - [Localité 5] [Adresse 4] défaillant UDAF DE LA SARTHE, administrateur ad’hoc de [L] [Z], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (la Réunion) [Adresse 5] Aide juridictionnelle représentée par Me Hélène BRAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l'audience du : 08 Janvier 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 26 Février 2026
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Réputé contradictoire - signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Delphine BEDOUET - 40, Me Jeanne BENGONO - 29, Me Hélène BRAUD - 11
N° RG 23/02844 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H35J
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Annule la reconnaissance effectuée le 20 juin 2017 à [Localité 7] (Mayotte) par [F] [J] [B], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] (Comores) de l’enfant [L], [O] [Z], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Réunion) ;
Dit que [N] [D], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (Mayotte) est le père de l’enfant [L], [O] [Z], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Réunion)
Dit que l’enfant [L], [O] [Z], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Réunion) porte le nom de [D] [Z] (1ère partie [D] 2nde partie : [Z]), suivant déclaration conjointe du 27 décembre 2013 ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [L], [O] [Z], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] (Réunion) et partout où besoin sera, à la requête de la partie la plus diligente ou de son avocat.
RAPPELLE que Mme [Z] demeure à ce jour seule investie de l’exercice de l'autorité parentale sur l’enfant [L] ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Mans dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 23/02844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.