Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HA7J

JUGEMENT DE DESISTEMENT Du 17 FEVRIER 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[W] [M] née le 07 Avril 2001 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 19 avenue du GENERAL FERRIE 76600 LE HAVRE comparante

[C] [K] né le 06 Août 2001 à MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME) 19 avenue du GENERAL FERRIE 76600 LE HAVRE comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Ni comparants ni représentés :

Etablissement public PAIERIE REGIONALE NORMANDIE 5 RUE ROBERT SCHUMAN 76000 ROUEN

Etablissement TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX

Société FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX

Organisme HABITAT 76 112 bd d'Orléans CS 75042 76040 ROUEN CEDEX

Société BOUYGUES TELECOM 13 AVENUE DU MARECHAL JUIN 92366 MEUDON LA FORET CEDEX

Société CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX

Société EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX

Etablissement public CAF DE SEINE-MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX

Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9

Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9

Etablissement SIP LE HAVRE 19 avenue Général Leclerc 76085 LE HAVRE CEDEX

Société ACTIVE ASSURANCES AVASSUR GESTION 95 RUE D'AMSTERDAM 75008 PARIS

Entreprise MACIF VAL DE SEINE PICARDIE Centre de Gestion 1 rue Claude Bernard 60200 COMPIEGNE

Société ORANGE CONTENTIEUX Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9

Attendu que lors de l’audience de ce jour, [W] [M] et [C] [K] ont pris connaissance des observations des créanciers au dossier et ont notamment pris acte de ce que la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE propose d'abandonner sa créance, de telle sorte qu'ils ne seront plus débiteurs à son égard si le jugement à intervenir le valide ;

Que [W] [M] et [C] [K] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils se désistent de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

Qu'en l'absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, leur désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater la renonciation par la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE à toute créance à l'encontre de [W] [M] et [C] [K] et le désistement par ces derniers de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Qu'il y a donc lieu de condamner [W] [M] et [C] [K] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE renonce à toute créance à l'encontre de [W] [M] et [C] [K] ;

CONSTATE que [W] [M] et [C] [K] se désistent de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que [W] [M] et [C] [K] devront procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ci-annexé, dans le mois suivant la notification du présent jugement.

RAPPELLE que le présent plan d'apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à [W] [M] et [C] [K] d'avoir à exécuter leurs obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par [W] [M] et [C] [K] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, [W] [M] et [C] [K] ont interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

CONDAMNE [W] [M] et [C] [K] aux dépens.

Ainsi jugé le 17 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO