Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04372 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JART N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [O] [C] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Véronique MALGORN, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [V] [M] [J] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Véronique MALGORN - 54 - Me Julie SPILLEBOUT - 136

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 29 avril 2025,

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de : Monsieur [E], [V], [M] [J] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] (14), et de Madame [Z], [O] [C] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (14),

mariés à [Localité 2] (14) le [Date mariage 1] 2011, et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 5 novembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Isabelle ÉCALARD