Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le treize Février deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ2 Jugement du 13 Février 2026 GD/JA

AFFAIRE : [F] [H]/CAF DU PAS DE [Localité 1]

DEMANDERESSE

Madame [F] [H] née le 10 Juin 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-62160-2025-3574 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDERESSE

CAF DU PAS DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme Patricia VERMEIREN (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 12 Décembre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 Février 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 28 janvier 2025, enregistrée par le greffe le 29 janvier 2025, Mme [F] [H] a saisi le pôle social près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, afin de contester la fraude notifiée par la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais (ci-après CAF).

A l’audience du 12 décembre 2025, avant toute défense au fond, la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais (ci-après CAF), a soulevé l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et désigné le tribunal judiciaire d’Arras comme juridiction compétente.

Mme [H] s’en est rapportée sur la compétence territoriale de la présente juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 75 du code de procédure civile dispose que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »

Selon l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Mme [H] est domiciliée dans la commune de Bruay-la-Buissière (62700), laquelle est située dans le ressort du tribunal judiciaire d’Arras.

Dans ces conditions, il convient de déclarer incompétent le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et de désigner le tribunal judiciaire d’Arras comme juridiction compétente pour connaître du présent litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

SE DECLARE incompétent territorialement pour statuer sur le présent litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras ;

DIT que le dossier et une copie de la présente décision seront transmis, à la diligence du greffe, au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après l'expiration du délai d'appel ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT