Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 01 Mars 2026 Dossier N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSZ

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [C] [M] daté du 28 Février 2026, reçu et enregistré le 27 février 2026 à 16h33 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES de : Monsieur [C] [M], né le 03 Janvier 1991 à [Localité 1] (CONGO) , de nationalité Congolaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [C] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES YVELINES;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Mars 2026 à 10 h 00.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 01 mars 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DES YVELINES, - CRA2, pour information Le greffier,