Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________

N° du dossier : N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWK Numéro de minute : 177/2026

ORDONNANCE --------------------------------------

Le vingt Février deux mil vingt six,

Nous, [...] [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [R] [V] né le 11 Novembre 1996 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représentée par : Me Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 3], Non comparant

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 16 Février 2026, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [R] [V].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt Février deux mil vingt six.

M. [R] [V] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 11/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [W] [G].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [R] [V] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [R] [V].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de ce patient admis le 11/02/2026.

Les certificats précisent que M. [R] [V] présentait une décompensation dissociative et vécu persécutif et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’un patient qui présente moins de dispersion et de dissociation mentale, mais qui a un besoin de distance et d'apaisement, et une destructuration de la pensée et des idées.

Au vu du certificat médical délivré le 20 février 2026, l'état de santé de M. [R] [V] n'est pas compatible avec sa présence à l'audience.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [V].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Février 2026 en mains propres à Me Valérie BULARD Le greffier,