Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKQV

N° Minute : 26/00105

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 20/02/2026, à la demande de [Y] [M]

Concernant :

Madame [L] [C] née le 05 Mai 1978 à

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 26 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/02/2026 à :

- Madame [L] [C] Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [Y] [M], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 27/02/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [L] [C] assistée de Me Manon CALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 19/02/2026 à 21 h 30 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l'audience, la patiente conteste la mesure

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 27 février 2026 , le Docteur [I] [X] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [L] [C] doit se poursuivre en ce qu’il demeure des conduites d’opposition aux soins sous tendues par l’absence totale de conscience des troubles, le risque de mis en danger de soi et d’autrui est ainsi toujours présent au regard de l’état non stabilisé de la patiente.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 02 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [O] [T] assisté de [G] [D] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Mars 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,