Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00130
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKP5
N° Minute : 26/00104
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 20/02/2026, à la demande de [D] [H]
Concernant :
Monsieur [I] [C] né le 20 Avril 1984 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;
Vu la saisine en date du 25 Février 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26/02/2026 à :
- Monsieur [I] [C] Rep/assistant : Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [D] [H], tiers demandeur
Vu le certificat de levée de soins sous contraintes établi par le Docteur [M] [E] en date du 27/02/2026 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 27/02/2026 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [C] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [I] [C] ;
Ainsi rendue le 02 Mars 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par [W] [F] assisté de [S] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Mars 2026,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,
le greffier,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 26/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.