Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2026

Rôle N° RG 24/05143 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBJW

[D] [X] divorcée [J]

C/

[C] [T]

copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) : - aux avocats

copie conforme délivrée : - notaire

copie dossier

le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [X] divorcée [J] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée Maître Adeline WOIRIN, Avocat plaidant au Barreau de Saint-Malo Dinan et Maître Justine AUBRY, Avocat postulant au Barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001274 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (RUSSIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pauline Barthe, Avocat plaidant au Barreau de Saint-Malo Dinan et Maître Georgina BOSSARD, Avocat postulant au Barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 18 décembre 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Février 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [X] et Monsieur [C] [J] ;

DESIGNE désigner Maître [H] [G], Notaire à [Localité 4] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

DIT qu’il appartiendra notamment au notaire désigné de procéder à l’évaluation de la valeur vénale et locative du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] (35) ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

COMMET Madame BOIZARD, vice-présidente, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

DEBOUTE Madame [D] [X] de sa demande de désignation d’un expert ;

DIT que Monsieur [C] [J] est redevable d’une indemnité à l’égard de l’indivision au titre de la jouissance privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 5] (35), à compter du 5 août 2019 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer, à ce stade, sur la demande de créance de Monsieur [C] [J] au titre du remboursement du prêt immobilier ;

RENVOIE Monsieur [C] [J] devant le notaire désigné aux fins d’instruction de sa demande de créance au titre du remboursement du prêt immobilier ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation ;

LE GREFFIER LE JUGE