Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01722
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 26/00989 du 17 Février 2026
Numéro de recours : N° RG 25/01722 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KP2
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le 23 Novembre 2000 à [Localité 2] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne
C/ DEFENDEUR Organisme CARSAT DE NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann LE BECHENNEC Erwan
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu le 15 avril 2025, Monsieur [H] [J] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail saisie le 9 septembre 2024 relative à la reconnaissance de son droit à racheter douze trimestres pour sa retraite au titre des années d’études supérieures ( et non dix semestres ) .
A l’audience du 17 février 2025, Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué à l’audience, est présent et déclare se désister de cette instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [H] [J] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [H] [J] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [J].
Le : 17 Février 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/01722.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01722. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.