Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélie HERVE, S.C.I. [C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05343 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDDO

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 25 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Cabinet LEPINAY MALET, dont le siège social est sis - [Adresse 2] représentée par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235

à S.C.I. [C], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président