Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès JELTY, Me Colin MAURICE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01077 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FB4

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 25 février 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Agnès JELTY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non comparant

à L’AGENT JUDICIAIRE D’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 janvier 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président