Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00934
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Paul-marie GAURY, Me Claire SAINT-JEVIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 26/00934 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6AO
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 20 février 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant
à S.A.R.L. RCK HONORE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Claire SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 09 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 26/00934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.