Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004923

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 14/01/2026

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : VOXPASS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Eric PERRO Monsieur Alain PIERRES

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE : SAS VOXPASS.

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 27 NOVEMBRE 2019, la SAS VOXPASS, dont le siège social est [Adresse 2] à Lannion (22300) a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE par jugement, du 29 JANVIER 2020, le Tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée,

QUE la clôture pour insuffisance d'actifs est intervenue par jugement du 14 NOVEMBRE 2022.

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU que par requête, en date du 17 NOVEMBRE 2025, la SELARL TCA représentée par Maître [C] [D] sollicite la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS VOXPASS sous la forme d'une Liquidation Judiciaire Simplifiée.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Eric PERRO & Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [C] [D], Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que Maître [C] [D] expose :

«Que le Liquidateur Judiciaire vient d'être informé d'une répartition amiable de fonds pour le compte de la SAS VOXPASS, nonobstant son inexistence juridique suite au jugement de clôture ;

Que la somme à recouvrer s'élève à 4.261,03 € et résulte d'une convention cadre dans le cadre de la cession de créance CIR de 2018 et 2019, communiquée à Maître [C] [D] par Monsieur [O] [T] INVESTMENT ;

Que cette somme appartenant à la SAS VOXPASS, il convient de procéder à sa répartition conformément aux règles des procédures collectives. »

ATTENDU que les dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce permettent au liquidateur judiciaire de saisir le Tribunal aux fins de reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Maître [D] fait état d'une somme de 4.261,03 € à recouvrer et à répartir au profit des créanciers.

ATTENDU que Monsieur [Q] [P] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il convient de prononcer la réouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU l'article L 643-13 du Code de Commerce,

PRONONCE la réouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SAS VOXPASS, [Adresse 2] à [Localité 2],

DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [D]), en qualité de Mandataire Liquidateur.

NOMME Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.