Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004603

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/12/2025

DEMANDEUR(S) : SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : OBRAPAC SAS [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : OBRAPAC SAS.

ATTENDU que par jugement du 05 FÉVRIER 2025, la société OBRAPAC SAS, ayant une activité de fabrication et commercialisation de façades de placards à portes coulissantes ou non en tous matériaux, la fabrication, la commercialisation et la pose de de tout objet d'agencements intérieurs et d'équipements, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive de cuisine, de dressing, de salle de bain, bibliothèque, bureau, placard, menuiseries intérieures type verrières, et plus généralement de tous meubles meublants. Le conseil en installations de mobiliers et aménagements intérieurs, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN et Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [N] [Y], dirigeant de la société, assisté de Maître AOUENOU du Cabinet ASTRE, Avocat, * Madame [K] [V], représentante des salariés, * Monsieur [F], collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, * SELARL PRAXIS (Me [D] [M]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que par requête, du 25 novembre 2025, la SELAS AJIRE sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que compte tenu : * De l'importance du passif, * De l'absence de performance d'exploitation de la société sur son exercice 2024/2025, * Du ralentissement actuel de l'activité et l'absence de perspective plus ou moins assurée de développement commercial majeur permettant d'espérer atteindre les objectifs de chiffre d'affaires fixés, * Des tensions de trésorerie anticipées,

Qu'il a été convenu, en accord avec la direction de la société de procéder à un appel d'offres de reprise en vue de trouver un repreneur en plan de cession.

Qu'à la date limite de dépôt des offres, l'Administrateur Judiciaire a réceptionné une offre qui a été soumise au Tribunal de Céans et qu'un plan de cession a été arrêté.

ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

ATTENDU que Maître [D] [M] émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [N] [Y] ne s'oppose pas à cette mesure.

ATTENDU que Madame [K] [V] a été entendue en ses observations.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a été cédée.

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la société OBRAPAC SAS.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame [A] [U] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société OBRAPAC SAS en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [M]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

MET FIN à la mission de l'Administrateur Judiciaire sauf pour passer les actes de cession.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.