Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004284
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004284
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 * DEMANDEUR(S) : Madame [U] [G] épouse [D] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître [W] [E] ([Localité 1]) * DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 2] * REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves Loïc TEPHO
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ATTENDU que par courriel en date du 21 novembre 2025, Maître [E] Avocate à [Localité 1] représentant MADAME [U] [G] EPOUSE [D], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, indique qu'un accord a été trouvé et est en cours d'exécution par Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
Que de ce fait, elle sollicite un désistement d'instance.
ATTENDU que Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présent et ni représenté à l'instance.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
CONSTATER le désistement d'instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l'encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l'encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 004284 :
Madame [U] [G] épouse [D]
contre
Monsieur [C] [M]
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC ;
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.