Décision affaires courantes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004036
- Formation
- AFFAIRES COURANTES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24/11/2025 * DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION - LEROUX - COURCOUX (SAINT BRIEUC) * DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [U] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR PRESENTE A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'à l'audience, Maître MARION Avocate à [Localité 1] représentant LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, sollicite un désistement d'instance.
ATTENDU que Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ;
DONNER ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à l'encontre de Monsieur [P] [U] ; ;
DONNE ACTE à Monsieur [P] [U], DEFENDEUR A L'INSTANCE, de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 004036 :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
contre
Monsieur [P] [U]
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.