Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04417
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 184 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]
TB RG : N° RG 25/04417 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PFF
Minute : 26/768
du 26 Février 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
DECISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 ett 395 du Code de Procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z] épouse [W] [Adresse 2] ayant pour avocat Me Jean-David COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2053, non comparant
A
DEFENDEUR
Monsieur [D] [W], [Adresse 3] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 octobre 2025
Vu les conclusions de Madame [P] [Z] épouse [W],
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,
Constate que la défenderesse a accepté implicitement ce désistement par son absence à l'audience,
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Aurélie LENOIR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/04417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.