Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04880
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]
TB RG : N° RG 25/04880 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TVY
Minute : 26/770
du 26 Février 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
ALPES ISERE HABITAT [Adresse 2] représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
A
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Q] [Adresse 3] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Août 2025
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constate que le défendeur a accepté implicitement ce désistement par son absence à l'audience,
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Aurélie LENOIR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/04880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.