Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04211
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]
TB RG : N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M66
Minute : 26/
du 26 Février 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [K] [Adresse 2] représentée par Me Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411
A
DEFENDERESSE
Madame [U] [I] Chez monsieur [R] [I] - [Adresse 3] représentée par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 473
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025
Vu les demandes de Madame [B] [K] à l’audience du 23 Février 2026 qui renonce à toutes ses demandes mais qui maintient ses prétentions au titre des dépens,
Vu la comparution de Madame [U] [I] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il ressort des débats que Madame [U] [I] n'a pas informé Madame [B] [K] de son placement sous mesure de protection ; qu'il y a lieu de condamner Madame [U] [I] aux dépens de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [B] [K] renonce expressément à ses demandes au titre du manquement à ses obligations locatives, à sa demande de dommages et intérêts et à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [I] à payer les entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 26 février 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/04211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.