Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003938

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [Q] [N] (EI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [Q] [N] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 29 SEPTEMBRE 2021 le Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [Q] [N], ayant une activité de vente ambulante de divers objets plexiglass, [Adresse 2].

ATTENDU que par jugement du 14 SEPTEMBRE 2022 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SELARL [E]-GOIC et ASSOCIES (Maître [C] [E]) nommée Commissaire à l'exécution du plan,

QUE la SELARL [E] – GOIC et ASSOCIES est devenue la SELARL PRAXIS représentée par Maître [C] [E].

ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [N] [Q] * Maître [C] [E], Commissaire à l'exécution du plan, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe.

ATTENDU que dans sa requête, du 21 Octobre 2025, Maître [C] [E] expose :

« Qu'à ce jour, trois dividendes annuels échus ont été payés,

Que le quatrième dividende échu au 15/07/2025 d'un montant de 3.383,28 € demeure impayé, malgré les demandes de Maître [C] [E] des 03/07/2025, 08/09/2025 et 16/09/2025 restées sans suite,

Que Monsieur [N] [Q] n'a pas donné suite au message téléphonique laissé par Maître [C] [E] sur son répondeur,

Qu'aux termes des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de Commerce, le Tribunal a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés, ou si la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de son exécution. »

ATTENDU que Monsieur [N] [Q] déclare que suite à des problèmes de santé l'activité a été arrêtée plusieurs mois,

QUE si Monsieur [N] [Q] souhaite régler son passif et reprendre son travail, il apparait que cela semble impossible, compte tenu de l'âge de Monsieur [N] [Q] et du fait que son atelier soit délabré et que l'électricité soit coupée.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la résolution du plan de Monsieur [Q] [N] ainsi qu'à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il convient de constater que les engagements souscrits dans le cadre du plan de redressement ne sont pas respectés.

ATTENDU qu'il convient donc de constater que le plan de redressement n'est pas respecté et qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et la mise en Liquidation Judiciaire de Monsieur [Q] [N].

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan de continuation de Monsieur [Q] [N].

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE mono patrimoniale à l'égard de Monsieur [Q] [N].

DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [C] [E]) en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître [G] [O] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter de ce jour le délai prévu à l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE provisoirement au 15 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

MET FIN à la mission du Commissaire à l'Exécution du Plan.

DIT que la clause d'inaliénabilité n'a plus lieu d'être.

FIXE à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L 643-9 Alinéa 1 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [D] [S] qui a signé la minute avec le Greffier.