Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003838
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003838
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 05/11/2025
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIE BUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Bernard ROBIN GREFFIER : Maître Jacques PATY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SURENDETTEMENT : Monsieur [X] [A].
ATTENDU qu'à la date du 17 OCTOBRE 2025, Monsieur [X] [A], [Adresse 1] à Lamballe-Armor (22400) a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal.
ATTENDU que Monsieur [X] [A] est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°822 679 312 pour une activité de vente de supports publicitaire, apporteur d'affaire depuis le 2 juin 2025.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 5 NOVEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
ATTENDU que Monsieur [X] [A], présent à l'audience, indique ne pas être en état de cessation des paiements et que les dettes sont uniquement personnelles.
ATTENDU qu'il convient donc de rejeter la présente demande en constatant que les dettes de Monsieur [X] [A] sont personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [X] [A] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
CONSTATE que Monsieur [X] [A] n'a pas de dette professionnelle.
CONSTATE que Monsieur [X] [A] n'est pas en état de cessation des paiements.
REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective présentée par Monsieur [X] [A].
CONSTATE que Monsieur [X] [A] a des dettes personnelles.
CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Monsieur [X] [A].
DIT que Monsieur [X] [A] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux entiers dépens.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.