Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003781

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 05/11/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [N] [W] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Bernard ROBIN

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [N] [W] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 15 OCTOBRE 2025, Monsieur [N] [W], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [N] [W] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 507 908 259 (2016 A 365).

ATTENDU que Monsieur [N] [W] exerce une activité de restauration rapide sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [N] [W] a été appelé à comparaître le 05 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 15 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur [N] [W], présent à l'audience, indique être installé dans la Galerie commerciale CASINO qui est fermée et ou il ne reste plus que deux commerces d'ouverts si bien que l'activité est en baisse de 80 %,

QUE le restaurant fonction bien le midi avec les étudiants mais que la trésorerie reste faible pour se réapprovisionner,

QUE Monsieur [N] [W] emploie deux salariés non payés de leurs salaires,

Qu'il souhaite relancer son deuxième point de vente qui est fermé depuis 2023 et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de Monsieur [N] [W] est de 173.275 € pour un actif disponible de 219 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 AOÛT 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [N] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [N] [W].

DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [Q]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [W] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Monsieur [N] [W] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de la confusion des dettes.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [N] [W] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 04 MAI 2026.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 14 JANVIER 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [J] [Y] qui a signé la minute avec le Greffier.