Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/4 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/06636 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZA6G COPIE EXECUTOIRE

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Avocat du demandeur X Défendeur

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Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 25/06636 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZA6G

DEMANDEURS :

Monsieur [A], [G], [H] [S] domicilié : chez SA MERE 97 BIS RUE MAURICE SARRAUT 59200 TOURCOING né le 11 Décembre 1975 à TOURCOING (NORD)

représenté par Me Alicia ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE

ET

Monsieur [E], [V], [N] [B] 125 RUE DU CHENE HOUPLINE 59200 TOURCOING né le 14 Décembre 1988 à MAUBEUGE (NORD)

représenté par Me Julia GADILHE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/9609 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Maria- Rosa GARCIA VOUTERS, Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 18 septembre 2025

AUDIENCE DE DEPOT : à l’audience de dépôt du 13 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [S] et M. [E] [B] se sont mariés le 04 juin 2016 à NEUVILLE-EN-FERRAIN (NORD), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union

Par requête conjointe du 16 juin 2025, reçue au greffe le même jour, M. [A] [S] et M. [E] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Aucune mesure provisoire n'a été sollicitée par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 septembre 2025.

Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 13 octobre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

En l'espèce, les époux ayant saisi le juge d’une demande en divorce par requête conjointe et ayant formellement accepté le principe de la rupture de leur mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, par acte sous signature privée contresigné par avocat le 16 juin 2025, il convient en conséquence de prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX

Aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

En l’espèce, les époux indiquent être parvenus à un accord sur les effets du divorce entre eux et en demandent l'homologation.

Ils versent aux débats la convention, paraphée en bas de chaque page et signée par chacun d'eux le 16 juin 2025 dont les termes apparaissent conformes à la loi et respectueux des droits de chacun des époux.

Il convient, en conséquence, de l’homologuer et d’y conférer force exécutoire.

SUR LES DEPENS

Vu les articles 696 et 1125 du code de procédure civile, conformément à l'accord des parties, chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 16 juin 2025, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 16 juin 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

• Monsieur [A] [G] [H] [S], né le 11 décembre 1975 à TOURCOING (NORD),

et de

• Monsieur [E] [V] [N] [B], née le 14 décembre 1988 à MAUBEUGE (NORD),

mariés le 04 juin 2016 à NEUVILLE-EN-FERRAIN (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 16 juin 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anaïs LEMAIRE Maria-Rosa GARCIA VOUTERS