Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003423

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 19/11/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Y] (EI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [X] [Y] (EI).

ATTENDU que par jugement du 17 SEPTEMBRE 2025, Monsieur [X] [Y], ayant une activité de boulangerie pâtisserie, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [S] [W]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [Y] [X], * Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU que par requête, du 5 novembre 2025, la SELARL TCA (Me [S] [W]) expose :

« Qu'il semble que Monsieur [X] [Y] n'emploie pas de salarié,

Que le passif définitif s'élève à 1.186 € et à 37.809 € en provisionnel,

Que Maître [S] [W] n'a aucun bilan en sa possession,

Que Maître [S] [W] n'a pas rencontré Monsieur [X] [Y], qui ne semble plus demeurer à [Localité 1], ni à [Localité 2] au [Adresse 3], dernière adresse connue et lieu de son assignation,

Que Maître [S] [W], conclut que le redressement judiciaire de Monsieur [X] [Y] est manifestement impossible,

Que Monsieur [X] [Y] étant en état de cessation des paiements, alors que le redressement est manifestement impossible, Maître [S] [W] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [X] [Y] est ni présent, ni représenté à l'audience, mais a écrit à Maître [S] [W] pour lui indiquer qu'il n'avait plus d'activité depuis 2023.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée depuis plusieurs années et que Monsieur [X] [Y] serait domicilié à la Réunion,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [X] [Y].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'arrêt de l'activité depuis plusieurs années.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [X] [Y] en LIQUIDATION JUDICIAIRE pluri patrimoniale conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [W]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.