Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02439
- Formation
- REFERES 2ème Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
54G
Minute
N° RG 25/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BLB
1 copie
Décision nativement numérique délivrée le 02/03/2026 à COPIE délivrée le 02/03/2026 à Me Lucile CATHALO Me Rudy PRADAL
Rendue le DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 23 février 2026,
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX,assistée de Céline GABORIAU, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffier lors du prononcé,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [T] née le 19 Avril 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Lucile CATHALO, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Rudy PRADAL, associé de la SELARL URBI &ORBI, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
RENOV’ AQUITAINE, société par action simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son liquidateur, Monsieur [H] [L], domicilié [Adresse 3]
Défaillante
VHV Assurances France, société commerciale étrangère, Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Madame [S] [R]
Défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message RPVA du 28 janvier 2026, Maître Lucile CATHALO représentant de Madame [Q] [T] a déposé des conclusions de désistement d’instance.
Attendu que les défendeurs, les sociétés RENOV’ AQUITAINE et VHV, bien que régulièrement assignées ne sont pas représentées.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [Q] [T].
DIT que le désistement d’instance est parfait ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront à la charge de Madame [Q] [T], sauf convention contraire entre les parties.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2026, sous le numéro 25/02439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.