Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/01361
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01361 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDXA
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées le: à CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 FEVRIER 2026 (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse : Madame [S] [U] décédée le 4 octobre 2024 5455 Route des 3 Villages 33980 AUDENGE
Acte de saisine de la juridiction : 14/10/2022 Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal : Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, aux fins de rechercher les éventuels ayant droits de Mme [S] [U].
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 22/01361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.