Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/00524
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00524 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSMF
DESISTEMENT (OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à :
CPAM DE LA GIRONDE
M. [V] [B] [Z]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 FEVRIER 2026 (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [Y] [T], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur : Monsieur [V] [B] [Z] 55 Avenue Georges Clémenceau 33140 VILLENAVE D’ORNON comparant en personne
Acte de saisine de la juridiction : 25/04/2022 Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal : Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, et a indiqué souhaiter se désister de l’instance lors de l’audience du 15 décembre 2025, une décision rendue par le présent tribunal le 27 novembre 2025 (RG 22/1273) ayant déjà statué sur l’indu avec la mise en place d’un échelonnement de la somme due à hauteur de 401,60 euros.
M. [V] [B] [Z], opposant à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement lors de l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement, et de constater le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait de l’instance en validation de la contrainte ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 22/00524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.