Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003164
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003164
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 05/09/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Hugues TALLENDIER
Aide Juridictionnelle en date du 26 Juin 2025 (BAJ : N-22278-2025-001745)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES * Monsieur Gilles HENRIO * Monsieur Alain TREHOREL Monsieur André LE BARS
GREFFIER : Maître Jacques PATY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [E] [M].
ATTENDU qu'à la date du 22 AOUT 2025, Madame [E] [M], exerçant [Adresse 1] à [Localité 1] a déposé une déclaration de cessation des paiements devant le TAE de ST BRIEUC.
ATTENDU que Madame [E] [M] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le N°933 657 918 pour une activité de conseil et recrutement pour les entreprises.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 SEPTEMBRE 2025, où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Messieurs Alain TREHOREL & André LE BARS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
ATTENDU que Madame [E] [M] est représentée à l'audience par Maître Hugues TALLENDIER, Avocat,
Qu'il confirme que Mme [E] est bien inscrite au Registre National des Entreprises et que ses dettes estimées à environ 150.000 € sont toutes personnelles (principalement bancaire).
ATTENDU qu'il convient donc de constater que les dettes de Madame [E] [M] sont uniquement personnelles et qu'il convient de saisir la Commission de surendettement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [E] [M] est immatriculée au Registre National des Entreprises.
CONSTATE que Madame [E] [M] n'a pas de dette professionnelle.
CONSTATE que Madame [E] [M] a uniquement des dettes personnelles.
CONSTATE l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc à traiter les dettes personnelles de Madame [E] [M].
DIT que Madame [E] [M] devra saisir la Commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.
CONDAMNE Madame [E] [M] aux entiers dépens.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.