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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00612
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00612 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYX
88H
DÉSISTEMENT
Du : 27 février 2026
CCC délivrées le à :
M. [P] [W]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 FEVRIER 2026 (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demandeur : Monsieur [P] [W] 5 Le Clos d’Hastignan Logement 12 Etage 1 33160 SAINT- MEDARD EN JALLES non comparant, ni représenté
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [J] [B], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 27/04/2023
Objet du recours : INDU CRA du 06/04/2023 Montant : 1629,47 € Période : 01/04/2021 au 30/11/2022 Dossier : 2023-5029
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe le 31 octobre 2025, Monsieur [W] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en indiquant qu’il avait procédé au règlement de la somme litigueuse auprès de la CPAM de la GIRONDE.
La CPAM DE LA GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ; N° RG 23/00612 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZYX
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 27 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2026, sous le numéro 23/00612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.