Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002855

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/10/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 1] (Me Aurélien BAUDRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

[Localité 2] : HOLDING AGYYR (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SARL HOLDING AGYYR, ayant une activité de toute prise de participation dans une où plusieurs entreprises à caractère industriel, commercial, artisanal, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur [D] [B], dirigeant de la société, assisté de Maître Aurélien BAUDRON du Cabinet ASTRE, Avocat, * Monsieur [T], collaborateur de la SELAS AJIRE, Administrateur Judiciaire, * Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif de la SARL HOLDING AGYYR s'élève à 621.609,37 €,

QUE compte tenu de la capacité de la société à faire face aux charges courantes, l'Administrateur Judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation de la société HOLDING AGGYR afin de tenter de finaliser les plans de cession dans les sociétés d'exploitation.

ATTENDU que Maître [E] [J] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de laisser du temps supplémentaire pour d'éventuelles cessions concernant les sociétés OBRAPAC et WEST BOARDS DISTRIBUTION.

ATTENDU que Monsieur [D] [B] a été entendu en ses observations.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire,

CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL HOLDING AGYYR jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.