Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03013
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 16 février 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25ZT
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
C/
[U] [X] épouse [P], [Y] [P]
- Expéditions délivrées à Me Mathieu SPINAZZE
- FE délivrée à Me Mathieu SPINAZZE
Le 16/02/2026
Avocats : Me Mathieu SPINAZZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 16 février 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON, VICE-PRESIDENTE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) RCS de [Localité 1] n° [Localité 2] 8795 [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE, membre de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS :
1 - Madame [U] [X] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] domiciliée : chez Monsieur [Z] [C] [Adresse 4] [Localité 5]
Non comparante
- Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 15/12/2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) recevable ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine en ce qui concerne le contrat de prêt affecté accordé le 13 octobre 2020 et DIT que la créance de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) ne portera pas intérêts au taux légal ni au taux contractuel ;
CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) la somme de 66 836 € et la somme de 1 € au titre de l'indemnité de résiliation réduite ;
DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) du surplus de ses demandes,
ORDONNE à [U] [P] et [Y] [P] de restituer le camping marque de marque [U] immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d'immatriculation, à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la somme qui précède ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) ;
CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (FINANCO) la somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE [U] [P] et [Y] [P] aux dépens ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRESIDENTE Chargée des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 25/03013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.