Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002138

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 23/07/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [F] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [P] [F] (EI).

ATTENDU que par jugement du 04 JUIN 2025, Monsieur [P] [F], ayant une activité de travaux de plâtrerie, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 23 JUILLET 2025 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * SELARL TCA (Me [U] [G]), Mandataire Judiciaire * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 8 juillet 2025, la SELARL TCA (Me François TREMELOT) expose :

« Que le passif déclaré s'élève à 109.562,14 €,

Que Maître [U] [G] ne dispose, à ce jour, d'aucun document comptable,

Que Monsieur [P] [F] ne donne aucun signe de vie,

Que dans de telles conditions, le redressement est manifestement impossible,

Que Maître [U] [G] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de Monsieur [P] [F] en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [P] [F] est défaillant à l'audience.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors qu'elle n'a plus de dirigeant,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [P] [F].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence du dirigeant à gérer son entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [P] [F] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [U] [G]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.