Décision chambre du conseil (ouvertures)

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001840

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : 2LAMOTTE (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : CRESSARD & [U] GOFF Avocats:

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 2LAMOTTE (SCI).

ATTENDU qu'à la date du 19 MAI 2025, Monsieur [H] [D], co-gérant de la SCI 2LAMOTTE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 899 690 887 (2021 D 545).

ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE exerce une activité d'acquisition, vente, réception comme apport, construction, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; emprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation de l'objet ci-dessus avec ou sans garantie hypothécaire ; constitution de toute sûreté réelle sur les actifs sociaux sous la forme de société civile,

ATTENDU que Madame [L] [C] et Monsieur [H] [D] ont été appelés à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 19 MAI 2025.

ATTENDU que Madame [L] [C] et Monsieur [H] [D], co-gérants, sont présents à l'audience assistés de Maître CRESSARD, avocat.

ATTENDU que la SCI 2LAMOTTE est en lien direct avec la SARL CEMINVEST dont le représentant légal demande également l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE la société n'emploie pas de salarié,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 553.500 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 30 MAI 2025.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI 2LAMOTTE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI 2LAMOTTE.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [M]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [L] [C] et de Monsieur [H] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 30 MAI 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [L] [C] et Monsieur [H] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 23 JUILLET 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.