Décision chambre du conseil (ouvertures)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001700
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001700
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/07/2025
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [B] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TR IBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Gilles LHUAIRE : Monsieur Pascal BERTRAND Monsieur Bernard ROBIN GREFFIER : Maître Jacques PATY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [D] [B] (EI)
ATTENDU qu'à la date du 9 mai 2025, Monsieur [B] [D], Travaux de menuiserie de bâtiment et charpente, [Adresse 1] à [Localité 1] a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience du 14 mai 2025 et renvoyée pour une éventuelle conciliation,
QUE l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 9 juillet 2025, où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Messieurs Pascal BERTRAND et Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
ATTENDU que Monsieur [B] [D] est ni présent ni représenté à l'audience.
ATTENDU qu'une procédure de conciliation a été ouverte suite à l'ordonnance rendue par Monsieur Le Président Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 19 mai 2025,
QUE cette conciliation a permis le déblocage de fonds et le règlement de l'ensemble des dettes de Monsieur [B] [D], si bien que celui-ci n'est plus en état de cessation des paiements.
ATTENDU que le Tribunal constate par conséquent que la demande d'ouverture de procédure d'une liquidation judiciaire est devenue sans objet et ordonne la radiation de cette instance.
ATTENDU que le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la présente demande est devenue sans objet,
ORDONNE la radiation de cette instance,
DEPENS à la charge du requérant.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, qui a signé la minute avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.