Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001652

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AN-C (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES Monsieur Pascal BERTRAND Madame Audrey LE JOUAN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : AN-C (SAS).

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 18 SEPTEMBRE 2024, la SAS AN-C, ayant une activité de bureau d'étude, négoce de matériels, équipements et accessoires d'assainissement et de gestion des eaux pluviales…, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE ce jugement a désigné la SELARL TCA (Me [G] [U]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de Saint-Brieuc sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU que dans sa requête, du 29 Avril 2025, la SELARL TCA (Me [G] [U]) expose :

« Que dans un souci de simplification comptable, administrative et logistique, Monsieur [Q] [I] souhaite procéder à différentes opérations juridiques, à savoir : * La cession de parts sociales détenues par la société [I] COMP. Et Monsieur [Q] [I] dans le capital social de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * La réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX à la société AN-C ; * La réalisation d'une fusion par absorption entre les sociétés [I] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; * La dissolution sans liquidation de la société [I] COMP.

Que ces opérations s'inscrivent dans un cadre d'une réorganisation du groupe, destiné à assurer la pérennité de l'activité économique et la cohérence de la gestion ;

Que ces opérations juridiques ne porteront atteinte ni aux droits des créanciers ni à la continuité d'exploitation ;

Qu'elles s'inscrivent pleinement dans l'objectif du développement économique de l'activité de la société AN-C et de maintien de l'emploi (les deux salariés présents dans l'effectif de la société AN-C TRAVAUX seront repris par la société AN-C ;

Que la société AN-C absorbera l'ensemble du passif des sociétés AN-C TRAVAUX et [I] COMP.

Qu'un unique projet plan de redressement pourra alors être proposé au Tribunal ;

Que pour la réalisation de ces opérations, Monsieur [Q] [I] a signé deux devis avec le cabinet comptable CAPEOS ;

Qu'un rétroplanning a été transmis par le Cabinet CAPEOS ;

Que Maître [G] [U] sollicite du Tribunal de bien vouloir : * Autoriser la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [Q] [I] et par la société [I] COMP. au profit de la société AN-C ; * Autoriser la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C ; * Autoriser la fusion par absorption entre les sociétés [I] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante) ; * Autoriser la dissolution sans liquidation de la société [I] COMP. »

L'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND & Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que Maître [G] [U] rappelle les termes de sa requête et indique être favorable à la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP).

ATTENDU que le Tribunal constate l'absence de Monsieur [Q] [I].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la requête de Maître [G] [U].

ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

AUTORISE la cession des parts sociales constituant le capital social de la société AN-C TRAVAUX détenues par Monsieur [Q] [I] et par la société [I] COMP. au profit de la société AN-C.

AUTORISE la réalisation d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), par voie de dissolution anticipée de la société AN-C TRAVAUX au profit de la société AN-C.

AUTORISE la fusion par absorption entre les sociétés [I] COMP. (absorbée) et AN-C (absorbante).

AUTORISE la dissolution sans liquidation de la société [I] COMP.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.