Décision chambre du conseil ii

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001190

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 11/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON)

[Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : [D] PAYSAGES (SARL).

ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, la SARL [D] PAYSAGES, ayant une activité de toutes activités du secteur du paysage, création d'espaces verts, entretien, élagage, abattage, petits travaux de bâtiment notamment clôtures, terrasses, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [J] [K]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 11 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Gabriel LOPEZ, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * SELARL LH & Associés (Me [J] [K]), Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [J] [K] dans sa requête du 06 mai 2025, expose :

« Qu'il s'avère qu'au cours d'un entretien en l'étude de Maître [J] [K], le 22 AVRIL 2025, les dirigeants ont indiqué que la SARL [D] PAYSAGES n'avait plus aucune activité depuis plusieurs mois,

Que Monsieur [T] [D] aurait repris une activité salariée depuis le premier août 2024 et quant à Monsieur [L] [D] il aurait réintégré son poste au sein du service environnement de la municipalité auprès de laquelle il travaillait avant de se consacrer à la SARL,

Qu'ils indiquent avoir abandonné purement et simplement l'activité de la SARL sans pour autant régulariser les démarches destinées à mettre un terme juridique et administratif à la structure,

Qu'ils poursuivent en affirmant que faute d'activité suffisante, ils ne parvenaient pas à se rémunérer,

Qu'enfin sur interrogation de Maître [J] [K], ils ont avoué qu'aucun suivi comptable n'avait été effectué,

Que dans ce contexte, ils ont tous deux formalisés le souhait par attestations signées de leurs parts, de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Messieurs [T] [D] et [L] [D], co-gérants de la SARL[D] PAYSAGES, sont ni présents ni représentés à l'audience.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité a cessé depuis plusieurs mois et que les dirigeants se désintéressent de leur société (absence de déclaration de cessation des paiements, absence de tenue de comptabilité et déclarations sociales et fiscales, absence de contact avec le commissaire de Justice)

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL [D] PAYSAGES.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL [D] PAYSAGES en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [J] [K]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.