Décision procedure collective tcs
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026001806
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE TCS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001806
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/02/2026
PARTIE EN DÉFENSE :
LUX'N CAR (SARL) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 881 353 189
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Emmanuel PIERRAT, présent à l'audience et assisté de Maître Yannick ACKERMANN
L'affaire a été débattue le 25/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRÉSIDENT : Pascal THOMAS
JUGES : Cécile FUCHEY
Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie MATLOSZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCÉ le 24/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ par Pascal THOMAS, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l'espèce, en raison du lien entre les demandes relatives à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001676, le Tribunal ordonnera la jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001806 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001676.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001806. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.