Décision affaire courante

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 000161

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

[D] [P] [N] [Adresse 1]

Représenté par : SCP LPF & ASSOCIES [Adresse 2] PARIS CEDEX 03

Absente.

PARTIE EN DÉFENSE :

SODIFALUX (SAS) [Adresse 3]

Représenté par : LEGI CONSEILS BOURGOGNE [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 05 février 2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Thierry de CAMARET

Juges : Nathalie ROLLAND

Laurence KLEIN

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 12/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 385 du code de procédure civile dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs".

L'article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ».

L'article 468 du code de procédure civile dispose que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

En fait

Attendu que le tribunal est saisi à l'initiative de [D] [P] [N],

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR à l'audience du 05/02/2026,

Attendu que la société [D] [P] [N] ne comparaît pas à l'audience,

Attendu qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire insusceptible de recours.

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

DÉCLARE caduque l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11/09/2025 inscrite sous le numéro RG 2025 006897 opposant [D] [P] [N] à SODIFALUX ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONDAMNE [D] [P] [N] en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 93,23 euros.