Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025008260
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 12/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 008260
PARTIE EN DEMANDE :
"C3B" [Adresse 1]
Représentée par : Maître REYMOND Violaine, avocat plaidant et Maître Gaëlle MASSENOT, avocat postulant.
PARTIES EN DÉFENSE :
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE [Adresse 2]
Absente lors de l'audience.
SMA SA [Adresse 3]
Absente lors de l'audience.
SARL LABEAUNE [Adresse 4]
Représentée par SELARL DU PARC MONNET
Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 3]
Représentée par SELARL DU PARC MONNET
[Adresse 5]
Absente lors de l'audience.
AXA FRANCE IARD [Adresse 6]
Représentée par Me KOUMA Ousmane
[Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
Représentée par SELARL DU PARC MONNET
ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 9]
Absente lors de l'audience.
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CHAMPAGNE [Adresse 10] [Adresse 11] [Adresse 12]
Absente lors de l'audience.
[W] S.A.S. [Adresse 13]
Absente lors de l'audience.
PRÉSIDENT : Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Redevances de greffe : 184,13 euros TTC, dont TVA : 30,65 euros.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006927, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté par Julie MATLOSZ, greffier d'audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008260 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006927.
Retenu à l'audience publique du 12/11/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.