Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005496
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
ORDONNANCE du 12/11/2025
RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005496
PARTIES EN DEMANDE :
SV BATIMENT (SARL) [Adresse 1]
Monsieur [B] [G] [Adresse 2]
Représentée par : Maître Eric SEUTET [Adresse 3].
Comparantes.
PARTIE EN DÉFENSE :
CUROT CONSTRUCTION (SAS)
[Adresse 4]
Représentée par : Maître Maxence PERRIN [Adresse 5]
Maître Noémie OHANA [Adresse 6]
Comparante.
PRÉSIDENT : Yannick PARIS
GREFFIER LORS DES DÉBATS:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Haïfa BEN YOUSSEF
SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En faits
En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004714, le juge des référés ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Yannick PARIS, juge des référés, assisté par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier d'audience :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005496 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004714.
Retenu à l'audience publique du 03/09/2025 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.