Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003683 Numéro PC : 4163270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/05/2025

A l'égard de :

SON (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 891 358 525

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [M], présent à l'audience

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Nicolas DUCHETEmilie LALLEMAND

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 221,80 dont tva : 34,35

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à déclaration de sauvegarde déposée au greffe de ce tribunal le 05/05/2025, SON (SAS) a été régulièrement convoquée en chambre du conseil le 13/05/2025 pour l'examen de sa demande à bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

A cette date, SON (SAS) s'est régulièrement présentée ou fait représenter.

A l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que :

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. ».

En fait

La société exerce une activité de conception, développement et fabrication de nanoparticules.

A l'audience, le dirigeant explique que la société est dans l'attente de l'obtention d'une importante subvention et de la signature d'importants contrats. Cependant, il craint que sa trésorerie ne puisse tenir jusqu'à l'obtention de ces nouveaux fonds.

Il ressort des débats et des pièces du dossier que SON (SAS) justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Par conséquent, les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde sont remplies. Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 620-1 du Code de commerce,

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ouï le Ministère Public ;

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SON (SAS)

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants: * Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER * Juge-commissaire suppléant : Madame Sandrine BRATIGNY * Mandataire judiciaire : SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [E] [H] [Adresse 2] ;

DIT que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;

DIT que SELARL CORTOT ET ASSOCIÉS

[Adresse 3]

[Localité 1] pour mission de réaliser l'inventaire conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.