Décision affaire courante

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 009006

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025

PARTIE EN DEMANDE :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par : Maître Brigitte BONANDRINI [Adresse 2]

Absente.

PARTIE EN DÉFENSE :

SPP [Localité 3] (SAS) [Adresse 3]

Absente.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président : Thierry de CAMARET

Juges : Frédéric VAUSSARD

Stéphane BIDAULT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 13 février 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par Thierry de CAMARET, président d'audience et par Julie LENEVEU, greffier présent à l'audience auquel la minute a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 381 du Code de procédure civile dispose que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »,

En faits

Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligences des deux parties, absentes à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne administration de la justice, de radier la présente affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours :

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

PRONONCE la radiation de l'affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;

DIT qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci ;

CONDAMNE la société [Localité 1] (SAS) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, les dépens visés à l'article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 46,63 euros.