Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00010
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 29/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10
Ordonnance réouverture des débats
Demandeur (s) : KALLISTE PROMOTION 02 [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître CLAIRE CANAZZI Défendeur (s) : TP ELEC [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant (e)– Président : Greffier :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
– Monsieur Jean-Pierre NAVARI Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débats à l'audience du 25/03/2025
Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 27/02/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
KALLISTE PROMOTION 02 a fait assigner TP ELEC afin de : * JUGER que le refus de la société TP ELEC de remettre les attestations de conformité (Consuel) des installations électriques qu'elle a réalisées, est fautif ; * CONDAMNER la société TP ELEC à fournir- les attestations de conformité (Consuel) de ses installations électriques et ce, sous astreinte de 500 € par jour à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; * CONDAMNER la société TP ELEC à verser à la société KALLISTE PROMOTION 02 la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, * CONDAMNER la société TP ELEC à verser à la société KALLISTE PROMOTION 02 la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 25/03/2025 la société défenderesse ne s'est pas présentée ni personne pour elle,
Le conseil de la demanderesse a déposé ses pièces et assignation sans explication orales.
L'affaire a été mise en délibéré.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
La société TP ELEC a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire en date du 25/03/2025.
Il échet en conséquence de procéder à la réouverture des débats afin d'appeler dans la cause le mandataire judiciaire de la société TP ELEC
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la non comparution de TP ELEC bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la réouverture des débats de la présente instance,
RENVOYONS matière et parties pour y être plaidé à l'audience du mardi 27/05/2025 à 09 heures.
DIT que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l'audience ainsi fixée.
Reserve les dépens de l'incident.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 29/04/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.