Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00043
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J43
Demandeur (s) : TARRA DI L APA SCI
[Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître André CELLI (plaidant) Maître ROUDIERE Corinne (postulant) * Défendeur (s) : GALERIE DES VINS SAS [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître FABIANI François
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Madame Nadège ZANGARELLI
Débat à l'audience du 11/04/2025
Conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civil, il a été demandé par TARRA DI L APA SCI, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.