Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F690

Saisine d'office

GALERIE JOAL SARL [Adresse 1] [Localité 1] En personne unal lors des débats et du délibéré · GALERIE JOAL SARL [Adresse 1] [Localité 1] En personne unal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Eric LUCCHINI Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 23/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GALERIE JOAL SARL ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;

A l'audience, le mandataire judiciaire a déclaré que la structure est déficitaire et que le dirigeant a indiqué ne pas avoir d'autre solution que de solliciter la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée ;

Le débiteur, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'encontre de la société GALERIE JOAL SARL ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que le débiteur sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à son encontre, que la structure est défaillante ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société GALERIE JOAL SARL en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate la non-comparution du débiteur,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

galerie joal SARL,

[Adresse 1],

l'exploitation d'une galerie d'art, l'édition et la négociation de tous supports artistiques et culturels, l'organisation de tout événement ou action de communication culturelle ou professionnelle,

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 907 796 734

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 07/07/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [J] [X], sis [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.