Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00262
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 136 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F262
Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Président : Monsieur Eric LUCCHINI Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO
Débat à l'audience du 10/06/2025
VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Le Tribunal ordonne d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2025F262 de M. [H] [I],
Dit les dépens en frais privilégiés de justice.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Batsia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00262. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.