Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00203
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024R00203 - 2514700016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 27/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R203
Ordonnance de désistement d'instance
Demandeur (s) : SOGELEASE FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) : Maître Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI
Défendeur (s) : [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître CITOLLEUX Marie Rose
Président : Greffier : Monsieur Claude FERRANDI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Débats à l'audience du 13/05/2025
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en dernier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 27/05/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.