Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00356
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 712 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J356
Demandeur (s) : BNP PARIBAS SA [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX Défendeur (s) : [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Jean-Aurélien SANTONI (déconstitué)
Défendeur (s) : Monsieur [W] [C] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître Jean-Aurélien SANTONI (déconstitué)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Débat à l'audience du 19/09/2025
Par assignation délivrée le 23/12/2024, BNP PARIBAS SA demande au tribunal de : * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « [C] CONCASSAGE DEMOLITION » ainsi que Monsieur [C] [W], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 24.000,00 € à payer à la BNP PARIBAS la somme de 112.340,43 € outre intérêt légal majoré à compter du 29-11-2024 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]. * CONDAMNER la Société « [C] CONCASSAGE DEMOLITION » à payer à la BNP PARIBAS la somme de 117.209,34 € outre intérêt conventionnel au taux majoré à 3,75 % % à compter du 29-11-2024 et jusqu'à complet règlement au titre du Prêt garanti par l'Etat n°n°2593 60607415. * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « [C] CONCASSAGE DEMOLITION » ainsi que Monsieur [C] [W] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
A l'audience du 19/09/2025 [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C] ne sont ni présents ni représentés, ils font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre eux et en reconnaître le bien fondé.
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de l'acte de cautionnement solidaire général signé par Monsieur [C] en date du 12/02/2020, du contrat PGE du 24/04/2020 et avenant du 16/03/2021, des mises en demeure LRAR des 26/07/2023 et 21/02/2024 et des derniers décomptes de compte courant et prêt arrêtés au 29/11/2024 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit.
BNP PARIBAS SA a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C] à ce titre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 24.000 €, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à BNP PARIBAS SA la somme principale de cent douze mille trois cent quarante euros et quarante-trois centimes (112.340,43 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêt légal majoré à compter du 29/11/2024, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à BNP PARIBAS SA la somme principale de cent dix-sept mille deux cent neuf euros et trente-quatre centimes (117.209,34 €) au titre du Prêt garanti par l'Etat n°n°2593 60607415, avec intérêt conventionnel au taux majoré à 3,75 % % à compter du 29/11/2024, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE solidairement [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C] à payer à BNP PARIBAS SA la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement [C] CONCASSAGE DEMOLITION SARL et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.