Décision pcl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 27 juin 2025

2025P00080

Le 03 juin 2025, Me Virginie POUJADE, munie d'un pouvoir, avocate de M. [H] [C], [Adresse 1] [Localité 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à une déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

M. [H] [C] est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de la SNC B.G.B et exerçait une activité d'exploitation fonds de commerce de débit de tabac et journaux librairie papeterie au [Adresse 1] [Localité 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [H] [C], assisté de Me Virginie POUJADE avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil du 13 juin en ses explications.

Me Virginie Poujade a indiqué qu'en tant qu'associé d'une société en nom collectif, M. [H] [C] avait la qualité de commerçant et qu'il se trouvait confronté à un passif exigible que son actif disponible ne permettait pas de couvrir.

M. [H] [C] a déclaré à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 12 juin 2025

L'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable, dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [H] [C], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

L'entrepreneur dont le chiffre d'affaires déclaré est inconnu et dont le nombre de salarié déclaré est de 0 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me Virginie POUJADE entendue en sa plaidoirie,

Constate la comparution de M. [H] [C].

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 Mai 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M. [H] [C], exploitation fonds de commerce de bazar journaux librairie papeterie dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE et dit que conformément à l'article L526-22 du code de Commerce ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis dans le cadre du traitement de cette procédure,

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BODELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Me [V] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ REC demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de 12 mois,

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 19 juin 2025 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 13 Juin 2025 par M. Thierry GUY Président, M. Jean-Jacques DARCISSAC et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 27 juin 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.